Conditions générales de Multipriseshop.fr

Article 1 : Généralités

1.1Ceci sont les Conditions générales de vente et de livraison de la société Multipriseshop BV, qui portent spécifiquement sur la vente sur www.multipriseshop.fr (ci-après MPS), établie à Lexmond. Multipriseshop BV est inscrite auprès de la Chambre de commerce et d'industrie d'Utrecht sous le numéro 30188775 

1.2Ces conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à l'ensemble des commandes, offres, livraisons et contrats de MPS. 

Article 2 : Passer des commandes et la réalisation d'un contrat 

2.1Les commandes peuvent être passées via www.multipriseshop.fr, ou par téléphone. Dès que la commande a été prise en charge, une confirmation est envoyée par e-mail. 

2.2En passant une commande, l'acheteur indique qu'il accepte ces conditions. 

2.3MPS se réserve le droit de refuser une commande si des données et des informations inexactes ont été communiquées délibérément, s'il a été question de non-paiement ou d'autres actions dont MPS estime qu'elles constituent un risque financier trop important pour livrer la commande. 
C'est pourquoi des conditions supplémentaires, tel un paiement anticipé, peuvent être assorties à l'acceptation d'une commande. 

2.4Si l'on communique délibérément des données inexactes ou si l'on entreprend toute autre forme de tentative d'escroquerie, MPS portera plainte à la police. 

2.5Le contrat n'est réalisé qu'au moment où MPS a accepté la commande. 

2.6Avant de finir la commande, l'acheteur doit vérifier que le contenu de la commande et ses données sont exacts. En raison de la vitesse du processus de commande et d'envoi, il est possible que MPS ne puisse plus y apporter de modifications. Les coûts éventuels découlant de la communication de données inexactes seront portés en compte à l'acheteur. 

Article 3 : Prix

3.1Les prix s'entendent en euros, hors 21 % de TVA et hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont facturés une seule fois par commande et dépendent du montant total de la commande. 

3.2MPS peut modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix n'influent pas sur des contrats déjà conclus.

Article 4 : Livraison 

4.1La livraison de commandes passées les jours ouvrables a normalement lieu dans un délai d'1 à 2 jours ouvrables (s'il est indiqué « disponible » à la page concernée). Le délai de livraison est indicatif et n'est pas un délai fatal.

4.2MPS est tenue de respecter autant que possible ce délai de livraison. Néanmoins, SBS ne peut pas être tenue responsable d'un dépassement du délai de livraison qui, au moment de la conclusion du contrat, était raisonnablement imprévisible. En pareils cas, MPS peut prolonger le délai de livraison ou annuler le contrat.Les délais de livraison dépendent notamment des heures d'ouverture des sous-traitants internationaux.En cas de dépassement du délai de livraison convenu, MPS n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs ou frais additionnels éventuels découlant du dépassement de ce délai de livraison. 

4.3MPS  n'exerce aucune influence sur les retards causés par la société de transport, et ne peut pas en être tenue responsable. 

4.4Si la livraison n'a pas lieu dans un délai de 45 jours, sauf convention distincte, l'acheteur pourra ensuite annuler la commande et réclamer la somme qu'il a déjà payée. Dans ce cas, les sommes déjà payées seront portées à l'avoir de l'acheteur dans un délai de 7 jours. 

4.5Si un envoi est refusé, MPS a le droit de récupérer sur l'acheteur le montant des frais de transport engagés. 

Article 5 : Transport et risque 

5.1Le mode de transport, d'expédition et d'emballage est défini par MPS. D'éventuels souhaits spécifiques de l'acheteur concernant le transport/les envois seront exécutés si l'acheteur a déclaré qu'il en supporterait les frais supplémentaires éventuels. 

5.2Au moment de la livraison, l'acheteur est tenu de signer auprès de l'un des livreurs pour la réception du colis/de la palette.La livraison s'effectue derrière la porte d'entrée au rez-de-chaussée. Il peut s'agir de l'entrée.  

5.3Après la livraison, l'acheteur doit contrôler le contenu du colis. Si, contre toute attente, la commande n'est pas complète ou n'est pas correcte, l'acheteur est tenu de prendre contact le plus rapidement possible, et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la réception du colis, via le formulaire de contact figurant sur le site Web ou par téléphone via le numéro de téléphone +31(0)85 0869035 (anglais exclu). 

5.4Tous les envois sont expédiés par MPS en fonction d'une responsabilité accrue. C'est pourquoi MPS supporte le risque de détérioration et de perte d'un envoi à l'acheteur. Une fois que l'acheteur a réceptionné les articles, le risque de détérioration et de perte est transféré à l'acheteur. 

 Article 6 : Paiement 

6.1Les modes de paiement possibles sont : 

• Paiement par carte de crédit
• Paiement via PayPal 
• Paiement anticipé 

 6.2Les paiements anticipés peuvent s'effectuer par virement bancaire ou par CCP. En cas de paiement par virement bancaire ou CCP, la date de paiement est la date à laquelle le compte bancaire ou le CCP de SBS est crédité de la somme due. Le délai de livraison mentionné à l'article 4 prend effet à partir du moment où la somme concernée se trouve sur le compte bancaire commercial de MPS. 

6.3MPS se réserve à tout moment le droit de diverger du mode de paiement choisi par l'acheteur et de poser des conditions additionnelles. 

6.4Si l'acheteur a négligé d'effectuer un paiement, MPS peut suspendre d'autres contrats éventuels ou les résilier. 

6.5Si l'acheteur a reçu la commande à domicile et demande à sa banque de créditer son compte de la somme due, la commande concernée devra déjà avoir atteint MPS. Si ce n'est pas le cas, MPS aura la possibilité d'encaisser le montant dû jusqu'à ce que la commande ait été reçue sous réserve des « conditions de retour ». 

Article 7 : Réserve de propriété

7.1Les articles livrés restent la propriété de MPS jusqu'à ce que toutes les obligations de paiement aient été remplies. Les risques inhérents aux articles déjà livrés sont toutefois supportés par l’acheteur dès le moment de la livraison. 

Article 8 : Garantie

8.1Les produits qui sont vendus parMPS sur le site Web Multipriseshop.fr sont tous livrés sous la garantie de fabrication des marques concernées.  

8.2L'acheteur ne peut pas invoquer de garantie dans les cas suivants : 
• S'il est question d'usure normale.
• En cas d'usage inapproprié et/ou de non-respect du mode d'emploi.
• Si l'article a été modifié.
• En cas de dommages intentionnels ou de négligence grave. 
• Si l'acheteur et/ou des tiers auxquels il a fait appel ont effectué ou fait effectuer des réparations à l'article livré pendant la période de garantie à leur propre initiative. 

8.3L'acheteur est tenu de signifier à MPS sa demande de retour de l'article concerné.

Il convient de tenir compte des points suivants : 
• Une notification de garantie écrite doit être faite sans dépasser le délai de garantie posé. 
• Le produit doit être envoyé dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la notification de garantie.  
• L'article couvert par la garantie doit être emballé et envoyé de façon appropriée. 
• Une description du problème, le numéro de commande/facture, les données de l'acheteur et une copie de la facture doivent accompagner l'envoi dont la garantie est invoquée. 
• Les problèmes au niveau de l'envoi rencontrés ou causés par l'entreprise chargée de l'envoi à MPS sont aux risques et périls de l'acheteur. 

8.4La garantie expire si l'acheteur n'a pas rempli l'obligation de paiement. 

8.5MPS n'est en aucun cas tenue au paiement à l'acheteur ou à des tiers de dommages-intérêts quelconques, à moins qu'il ne soit question d'un acte volontaire ou d'une faute grave de la part de MPS. 

Article 9 : Retour d’articles 

9.1Un acheteur indépendant dispose du droit de résilier le contrat sans justification dans les quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour de la réception. L'acheteur est tenu de remplir un formulaire de retour.  

9.2Après la notification d'un retour d'articles, l'acheteur doit renvoyer la commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. 

9.3Les articles doivent être inutilisés, complets, intacts et, dans la mesure du possible, se trouver dans leur emballage d'origine. Les articles et produits fabriqués à la demande de l'acheteur sont exclus du processus de retour.Par ailleurs, les articles produits sur commande ne peuvent pas être retournés.

9.4L'envoi d'un article retourné doit être suffisamment affranchi et doit être effectué correctement. Les frais d'envoi sont pour le compte de l'acheteur. 

9.5Les paiements déjà reçus seront, au moment de l'acceptation du retour d'articles, remboursés par SBS au plus tard 30 jours après la réception des articles retournés. Si seulement une partie d'une commande est retournée, les frais d'expédition (si d'application) de la commande originale restent toujours pour le compte de l'acheteur. 

Article 10 : Informations sur le produit 

10.1MPS consacre beaucoup de soins à la fourniture d'informations sur les produits proposés.MPS n'est toutefois pas responsable de spécifications techniques et/ou autres dénominations incorrectes qu'elle a fournies concernant les articles. 

10.2Les photos présentées ne sont qu'approximatives et peuvent être différentes du vrai produit. Les photos divergentes ne peuvent pas entraîner de dommages-intérêts et/ou l'annulation de l'achat. 

Article 11 : Confidentialité 

11.1MPS accorde beaucoup d'importance à la confidentialité de ses clients. Toutes les données à caractère personnel sont donc traitées avec soin. Dans ce cadre, toutes les réglementations légales applicables aux données à caractère personnel sont strictement respectées.SBS utilise les données à caractère personnel fournies par l'acheteur pour le traitement des commandes et, à condition que l'acheteur l'ait autorisé, à des fins de marketing. 

11.2Les données à caractère personnel ne seront pas transmises par MPS à des tiers sans l'autorisation de l'acheteur, à moins que cela ne soit nécessaire pour la prise en charge du paiement. 

11.3L’acheteur peut demander la modification de données à caractère personnel. 

Article 12 : Litiges 

12.1Ces conditions de vente et de livraison sont régies par le droit néerlandais. 

12.2Les litiges sont autant que possible résolus d'un commun accord. Si cela ne s'avère pas possible dans un délai de 30 jours, l'acheteur peut entreprendre d'autres actions. 

12.3Tous les litiges nés entre les parties seront exclusivement soumis à la juridiction compétente à cet effet aux Pays-Bas. La décision du juge est contraignante pour toutes les parties. 

 

Conditions générales complémentaires (Webshop Keurmerk).

 

Ces Conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk [Fondation néerlandaise pour la surveillance de la qualité des boutiques en ligne] ont été élaborées d'un commun accord avec la Consumentenbond [Organisation néerlandaise de protection des consommateurs], dans le cadre du Groupe de coordination concertation d'autorégulation du Conseil socio-économique, et entrent en vigueur au 1er juin 2014. 

Ces Conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception de services financiers tels que visés par la Wet Financieel Toezicht [Loi néerlandaise de supervision financière], et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autoriteit Financiële Markten [Autorité néerlandaise de contrôle des marchés financiers].

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de cet exercice

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Transactions à durée déterminée: durée, résiliation et reconduction

Article 15 - Paiement

Article 16 - Prise en charge des réclamations

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie applicable au secteur

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Convention complémentaire : une convention par laquelle le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers en fonction d'un accord conclu entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas pour des objectifs qui ont trait à son activité commerciale, d'entreprise, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : un jour calendrier ;
5. Contenu numérique : des données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat conclu pour une période particulière : un contrat qui prévoit la livraison régulière de marchandises, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : chaque outil – dont également les services de messagerie électronique – qui permet au consommateur et à l'entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation futur ou un usage pendant une période qui s'aligne sur l'objet auquel ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction intacte des informations sauvegardées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou personne morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et propose à distance au consommateur des produits, du contenu numérique et l’accès à celui-ci et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat qui est conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel il est exclusivement ou également fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire modèle de rétractation : le formulaire modèle européen de rétractation repris à l'Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient besoin de se trouver au même moment dans la même pièce ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur :
Multirprisehop

Adresse de l’établissement et adresse physique :
Nieuwe Rijksweg 66F, 4128BN Lexmond,PaysBas

Numéro de téléphone :
+31(0)850869035 ((anglais exclu), chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00)

Adresse e-mail :
info(at)stekkerblokkenshop.nl

Numéro d'inscription au Registre du commerce :
30188775

Numéro d'identification TVA :
NL8131.46.124.B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système pertinent de permis : les données de l'autorité de supervision ;

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
- le titre de la profession, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où ce titre lui a été octroyé ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications au sujet de l'endroit où et la manière selon laquelle ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat réalisé à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur, et annoncera que, à la demande du consommateur, ces conditions générales seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, on indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, l'endroit où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et que, à la demande du consommateur, ces conditions générales seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Si, en dehors de ces conditions générales, des conditions propres à des produits ou des services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliqueront par analogie et le consommateur pourra, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui, pour lui, est la plus avantageuse.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est proposée selon certaines conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse se faire une idée exacte de l'offre. Si l'entrepreneur fait usage de photos, ces dernières fourniront une image fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs et les fautes manifestes que présente l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre comprend des informations telles, qu'elles doivent permettre au consommateur de comprendre clairement ce que sont les droits et les obligations qui sont rattachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est réalisé au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de l'exécution des conditions posées dans ce cadre. 
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, l'entrepreneur adoptera des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger le transfert électronique de données et mettra en place un environnement internet sans risque. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut s'assurer, dans les limites prescrites par la loi, que le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, et de tous les faits et facteurs qui peuvent contribuer à une conclusion responsable du contrat à distance. Si, en fonction de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser de façon motivée une commande ou une demande, ou assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que ces informations puissent être enregistrées de façon accessible par le consommateur sur un support de données durable :
   a. l'adresse physique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de plaintes ;
   b. les conditions selon lesquelles et la manière selon laquelle le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou un avis clair et précis concernant le fait d'être exclu du droit de rétractation ;
   c. les informations concernant des garanties et le service après-vente existant ;
   d. le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; dans la mesure où ils sont d'application, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   e. les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée ;
   f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire modèle de rétractation.
6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent est seulement applicable à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :

1. Le consommateur peut dissoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans en mentionner les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui fournir la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à la/les lui fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 1 prend effet le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule et même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le démarrage de la procédure de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
   b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs commandes ou tranches : le jour où le consommateur ou un tiers qu'il a désigné a reçu la dernière commande ou la dernière tranche ;
   c. pour des contrats concernant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, a reçu le premier produit.
   
   Pour des services et du contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel :
3. Le consommateur peut dissoudre un contrat de services et un contrat sur la livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans en mentionner les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui fournir la raison de la rétractation, mais ne peut pas le contraindre à la/les lui fournir.
4. Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa 3 prend effet le jour qui suit la conclusion du contrat.
   
   Délai de réflexion prolongé pour des produits, des services et du contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel, lorsqu'on n'a pas mentionné le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations qu'il doit lui fournir en vertu de la loi au sujet du droit de rétractation ou du formulaire modèle de rétractation, le délai de réflexion prendra fin douze mois après la fin du délai de réflexion fixé initialement, conformément aux alinéas précédents de cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées à l'alinéa précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de prise de cours du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur aura reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il déballera ou utilisera uniquement le produit dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de cette restriction est que le consommateur peut seulement manipuler et inspecter le produit de la même manière que dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable d'une dépréciation du produit si elle résulte d'un mode de manipulation du produit qui dépasse les limites de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable d'une dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas envoyé les informations prescrites par la loi au sujet du droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de cet exercice

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en notifie l'entrepreneur sans dépasser le délai de réflexion par le biais du formulaire modèle de rétractation ou d'une autre manière univoque.
2. Dans les plus brefs délais, mais pas plus tard que 14 jours à compter du lendemain de la notification mentionnée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de prélever lui-même le produit. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés avec le produit, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage originaux, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et le fardeau de la preuve relatifs à l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supportera les frais directs du renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas mentionné que le consommateur devra supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur ne devra pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur procède à la rétractation après avoir d'abord formellement demandé que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau et d'électricité, qui n'ont pas été préparés à la vente sous un volume limité ou une quantité particulière, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur sera redevable envers l'entrepreneur d'une somme proportionnelle à la part de l'obligation qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supportera pas les coûts de l'exécution de services ou de la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés à la vente sous un volume ou une quantité limité(e), ou jusqu'à la livraison du chauffage central, si :
   a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations qu'il doit lui fournir en vertu de la loi au sujet du droit de rétractation, de l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou du formulaire modèle de rétractation, ou ;
   b. le consommateur n'a pas formellement demandé que l'on entame l'exécution du service ou de la livraison du gaz, de l'électricité ou du chauffage central pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supportera pas les frais de la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
   a. avant la livraison de ce contenu, il n'a pas accepté formellement que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
   b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation au moment de l'octroi de son autorisation ; ou
   c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires seront dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend la notification de rétractation par le consommateur possible par voie électronique, il enverra une confirmation de réception immédiatement après la réception de cette notification.
2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris d'éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement ou en tout cas dans les 14 jours qui suivent le jour où le consommateur lui aura fait part de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de prélever lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, en fonction de la date qui tombe le plus tôt.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que le consommateur a utilisé, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard moins chère, l'entrepreneur n'a pas besoin de rembourser les frais supplémentaires du mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et les services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l’a mentionné clairement lors de l'offre, ou, du moins, dans les délais impartis avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou les services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier que l'entrepreneur ne peut pas influencer et qui peuvent se produire pendant la durée du délai de rétractation.
2. Des contrats qui ont été conclus pendant une vente publique. On entend par vente publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur, qui est personnellement présent ou a l'occasion d'être personnellement présent à la vente publique, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'offrant, auquel les produits, le contenu numérique et/ou les services sont attribués, est tenu de les acheter ;
3. Des contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
   a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable formel du consommateur ; et
   b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait exécuté intégralement le contrat ;
4. Des contrats de services portant sur la mise à disposition de locaux d'hébergement, si le contrat mentionne une date ou période particulière d'exécution, et autrement qu'à des fins de logement, de transport de marchandises, de services de location automobile et de restauration ;
5. Des contrats portant sur des loisirs, si le contrat mentionne une date ou période particulière d'exécution de ce dernier ;
6. Des produits élaborés selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués et qui sont élaborés en fonction d'un choix ou d'une décision individuel du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Des produits qui se gâtent rapidement ou dont la date de conservation est limitée ;
8. Des produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés, et dont le scellage a été rompu après la livraison ;
9. Des produits qui, par leur nature, ont été irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;
10. Des boissons alcoolisées dont on a convenu du prix lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut se faire qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas influencer ;
11. Des enregistrements audio et vidéo et des programmes informatiques dont le scellage a été rompu après la livraison ;
12. Des journaux, revues ou magazines, exception faite d'abonnements à ceux-ci ;
13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable formel du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait dans ce cas son droit de rétractation.
14.  

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas augmentés, réserve faite des modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services, dont les prix peuvent faire l'objet de fluctuations sur le marché financier et que l'entrepreneur ne peut pas influencer, à des prix variables. Le fait qu'ils puissent être soumis à des fluctuations et que des prix éventuellement mentionnés sont indicatifs, est indiqué dans l'offre.
3. Des augmentations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation du contrat sont uniquement admises si elles résultent de règlements ou de dispositions légaux.
4. Des augmentations de prix à partir des 3 mois qui suivent la réalisation du contrat sont uniquement admises si l'entrepreneur l'a prévu et :
   a. si elles résultent de règlements ou de dispositions légaux ; ou
   b. si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend cours.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA incluse.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur se porte garant pour le fait que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'aptitude et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou prescriptions publiques existant à la date de réalisation du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur se portera également garant pour le fait que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son sous-traitant, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et les créances légaux que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat envers l'entrepreneur, si l'entrepreneur a omis d'exécuter sa part du contrat.
3. On entend par garantie supplémentaire chaque obligation de l'entrepreneur, de son sous-traitant, de l'importateur ou du producteur attribuant au consommateur certains droits ou certaines créances qui dépassent ce à quoi ce dernier est légalement contraint s'il a omis d'exécuter sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence possible lors de la réception et l'exécution de commandes de produits et lors de l'évaluation de demandes portant sur la prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a transmise à l'entrepreneur.
3. En considération des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales sur ce point, l'entrepreneur exécutera des commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais sans toutefois dépasser un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est en retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après d’avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de rompre le contrat sans frais et a droit à des dommages-intérêts éventuels.
4. Après la rupture du contrat conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement au consommateur la somme qu'il a payée.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable, et dont l'existence a été communiquée à l'entrepreneur, sauf convention distincte formelle.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et fixant la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services, en considération des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de résiliation d'un maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et fixant la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, en considération des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de résiliation d'un maximum d'un mois.
3. En ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :
   - les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période particulière ;
   - les résilier au moins de la même manière que celle selon laquelle il les a conclus ;
   - toujours les résilier selon le même délai de résiliation que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Reconduction :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui fixe la livraison régulière de produits (y compris d'électricité) ou de services, ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et fixant la livraison régulière de quotidiens, de journaux, d'hebdomadaires et de revues, peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la reconduction avec un délai de résiliation d'un mois au plus.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et fixant la livraison régulière de produits ou de services, peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de résiliation d'un mois au plus. Le délai de résiliation a une durée maximum de trois mois si le contrat fixe la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues.
4. Un contrat à durée limitée fixant la livraison régulière à titre d'accueil de quotidiens, journaux, hebdomadaires et revues (abonnement d'essai et d'accueil) ne sera pas reconduit tacitement et prendra automatiquement fin après la période d'essai ou d'accueil.

Durée:

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment le contrat avec un délai de résiliation d'un mois au plus, à moins qu'il ne soit inacceptable en fonction des critères de raison et d'équité de le résilier avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dont le consommateur est redevable doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter de la prise d'effet du délai de réflexion, ou en l'absence d'un délai de réflexion, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai prend effet le jour après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. S’il s’agit de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut en aucun cas être contraint, dans des conditions générales, à payer un acompte de plus de 50 %. Si l'on a convenu d'un acompte, le consommateur ne peut prétendre à aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s), avant que l'acompte prévu n'ait été payé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur des inexactitudes dans les données de paiement transmises ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas dans les délais impartis son/ses obligation(s) de paiement, il sera redevable, après que l'entrepreneur ait attiré son attention sur le paiement tardif et ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, s'il n'a pas procédé au paiement dans ce délai de 14 jours, de l'intérêt au taux légal sur la somme en attente de paiement, et l'entrepreneur sera autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement ne peuvent pas dépasser : 15 % des sommes en souffrance jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € consécutifs et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Au profit du consommateur, l'entrepreneur peut déroger aux montants et aux taux susnommés.

Article 16 – Prise en charge des réclamations

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et prendra la réclamation en charge conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations portant sur l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur en temps utile après que le consommateur a constaté les vices, et doivent être décrites entièrement et clairement.
3. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S'il s'avère qu'une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur la prendra en charge dans le délai de 14 jours, en envoyant un message confirmant la réception et indiquant le moment où le consommateur pourra s'attendre à une réponse plus élaborée.
4. Une réclamation au sujet d'un produit, d'un service ou du service après-vente de l'entrepreneur peut également être introduite via un formulaire de réclamation à la page des consommateurs du site Web de la Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/melden/onsumenten/melden/). La réclamation est alors envoyée à l'entrepreneur concerné et à la Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois qui suivent l'introduction de la réclamation, un litige naît pouvant faire l'objet d'un règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur et sur lesquels portent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges survenus entre le consommateur et l'entrepreneur au sujet de la conclusion ou l'exécution de contrats concernant des produits et des services que doit livrer ou a livrés cet entrepreneur, peuvent, compte tenu des dispositions mentionnées ci-après, être soumis par le consommateur autant que par l'entrepreneur à la Geschillencommissie Webshop [Commission de litiges pour les boutiques en ligne], Boîte postale 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige sera uniquement pris en charge par la Commission de litiges si le consommateur a d'abord transmis sa réclamation à l'entrepreneur dans les délais impartis.
4. Le litige doit être soumis à la Commission de litiges par écrit au plus tard douze mois à compter de la naissance du litige.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de litiges, l'entrepreneur est tenu de respecter ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra indiquer, dans un délai de cinq semaines à compter d'une demande écrite introduite à cet effet par l'entrepreneur, s'il le souhaite aussi ou s'il veut soumettre le litige à la juridiction compétente. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur aura le droit de soumettre le litige à la juridiction compétente.
6. La Commission de litiges rend son jugement selon les conditions établies dans le règlement de la Commission de litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de- commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission de litiges adviennent par voie d'avis contraignant.
7. La Commission de litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son traitement si l'entrepreneur a fait l'objet d'un sursis de paiement, s'est retrouvé en état de faillite ou a mis matériellement fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige ait été traité par la commission à l'audience et qu'un jugement définitif ait été rendu.
8. Si, en dehors de la Geschillencommissie Webshop [Commission de litiges pour les boutiques en ligne], une autre commission de litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk sera de préférence compétente pour connaître des litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous autres litiges, l'autre commission de litiges reconnue et affiliée à la SCG ou au Kifid sera compétente.

Article 18 – Garantie applicable au secteur

1. La Stichting Webshop Keurmerk se porte garante pour l'exécution des avis contraignants de la Geschillencommissie Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au juge pour examen dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de cet avis. Cette garantie reprend effet si, après examen par le juge, l'avis contraignant est maintenu, et si le jugement dont cela découle est passé en force de chose jugée. Jusqu'à la somme de 10 000 € par avis contraignant, cette somme sera allouée au consommateur par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour des sommes dépassant 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront alloués. Pour des sommes plus importantes, la Stichting Webshop Keurmerk a un engagement en vue de faire en sorte que l'avis contraignant soit respecté par le membre.
2. L'application de cette garantie nécessite que le consommateur la demande par écrit à la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance sur l'entrepreneur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur l'entrepreneur dépasse 10 000 €, le consommateur aura l'occasion de transférer sa créance à la Stichting Webshop Keurmerk, dans la mesure où elle dépasse la somme de 10 000 €, sur quoi cette organisation demandera en justice au consommateur de payer cette créance à son propre nom et à ses propres risques.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires à ou différentes de ces conditions générales ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas ces conditions générales sans s'être concertée avec la Consumentenbond [Organisation néerlandaise de protection des consommateurs].
2. Les modifications de ces conditions n'auront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables durant la durée d'une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur prévaudra.

Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, NL-1071 HA Amsterdam